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fnx complement d'une erreur rapportée sur https://itsfoss.com/play-dvd-ubuntu-1310/
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 **La légalité du contournement du système anti-copie** **La légalité du contournement du système anti-copie**
-En France, la loi DADVSI et le décret d'​application du 23 décembre 2006 rendaient ambiguë la possibilité de lire un film sur DVD commercial en utilisant des systèmes d'​exploitation libres, comme Ubuntu, puisque aucun logiciel officiel de déchiffrement n'​était disponible. L'​arrêt du Conseil d'​État du 16 juillet 2008 lève l’ambiguïté,​ en confirmant notamment que l'​utilisation d'un logiciel libre, inter-opérant avec une mesure technique à l'aide d'​informations obtenues par décompilation des éléments logiciels de cette dernière, n'a rien d'​illicite au regard de la loi DADVSI et de ce décret. //​([[https://​www.april.org/​groupes/​dadvsi/​analyse-arret-conseil-etat-decret-dadvsi.html|Plus d'​informations]])//​ \\ \\ Si en France le contournement d'une mesure technique de protection est légalement autorisé dans un but d'​interopérabilité,​ il peut en être autrement dans d'​autres pays. Nous vous recommandons de vous renseigner davantage à propos de la légalité du contournement des systèmes anti-copie dans un but d'​interopérabilité pour s'​assurer que l'​utilisation de **libdvdcss2** serait ​légal ​dans votre pays. Ubuntu-FR ne saurait être tenu responsable en cas de non-respect de la législation dans votre pays.+En France, la loi DADVSI et le décret d'​application du 23 décembre 2006 rendaient ambiguë la possibilité de lire un film sur DVD commercial en utilisant des systèmes d'​exploitation libres, comme Ubuntu, puisque aucun logiciel officiel de déchiffrement n'​était disponible. L'​arrêt du Conseil d'​État du 16 juillet 2008 lève l’ambiguïté,​ en confirmant notamment que l'​utilisation d'un logiciel libre, inter-opérant avec une mesure technique à l'aide d'​informations obtenues par décompilation des éléments logiciels de cette dernière, n'a rien d'​illicite au regard de la loi DADVSI et de ce décret. //​([[https://​www.april.org/​groupes/​dadvsi/​analyse-arret-conseil-etat-decret-dadvsi.html|Plus d'​informations]])//​ \\ \\ Si en France le contournement d'une mesure technique de protection est légalement autorisé dans un but d'​interopérabilité,​ il peut en être autrement dans d'​autres pays. Nous vous recommandons de vous renseigner davantage à propos de la légalité du contournement des systèmes anti-copie dans un but d'​interopérabilité pour s'​assurer que l'​utilisation de **libdvdcss2** serait ​légale ​dans votre pays. Ubuntu-FR ne saurait être tenu responsable en cas de non-respect de la législation dans votre pays.
  
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  • Dernière modification: Le 05/01/2024, 13:28
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