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Rappels législatifs
L'objectif de cette page est de présenter un rappel des lois en vigueur s'imposant aux utilisateurs des outils informatiques.
Ces commentaires restent des indications et n'ont pas de valeur juridique légale.
France
Règles relatives à la copie de données numériques
Protection des données soumises au droit d'auteur
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque
La copie des éléments suivants est donc illégale :
- DVD commerciaux (copie directe ou extraction avec re-encodage)
- CD audios (copie directe ou extraction avec re-encodage)
Copie personnelle à usage privé
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ;
Il est donc parfaitement légal d'effectuer une copie à usage privé lorsque vous avez rémunéré les droits d'auteur. En pratique, il faut savoir que :
- cette copie privée est rémunérée indirectement par une taxe sur l'ensemble des supports numériques de stockage
- cette copie privée reste illégale (même lorsque les droits d'auteurs ont été rémunérés) lorsqu'elle nécessite de contourner des dispositifs de protection anti-copie (les fameux DRM). Ainsi, il est illégal d'effectuer une copie à usage privé d'un DVD acheté légalement si ce dernier dispose d'une protection anti-copie.
Source : http://www.april.org/fr/articles/communiques/pr-20080730.html
Règles relatives à la lecture de données numériques
Codecs de lecture
Codecs propriétaires
Codecs libres
Cas particulier du DVD
DRM
Règles relatives au transferts de fichiers sur les réseaux informatiques
Règles relatives à la sécurité informatique
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Plusieurs arrêtés ont assimilé les réseau WiFi privés à des systèmes de traitement automatisé de données. Il est donc illégal d'accéder frauduleusement à un réseau sans fil protégé (un réseau sans-fil non-protégé étant considéré comme un système ouvert). Un accès frauduleux implique le contournement de dispositifs de sécurité anti-intrusion (clés de chiffrement WEP ou WPA, filtrage MAC …).
Ce type d'accès est bien entendu toléré sur son propre réseau (l'objectif étant alors de vérifier la sécurité de son système).