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Traduction des textes légaux sous licence

Introduction

L'objectif de cette page est de faciliter la traduction des textes légaux, qui sont particulièrement délicats à traduire en raison des implications juridiques qu'ils peuvent générer.

Généralités

Concernant les textes des licences libres, la FSF recommande de bien spécifier que les traductions ne sont pas officielles et que seule la version anglaise fait foi, ce qui protège en cas de litige. Il s'agit de rajouter, en anglais et en français les textes suivants:

* This is an unofficial translation of the GNU General Public License into French. It was not published by the Free Software Foundation, and does not legally state the distribution terms for software that uses the GNU GPL–only the original English text of the GNU GPL does that. However, we hope that this translation will help French speakers understand the GNU GPL better.

* Ceci est une traduction non officielle de la GNU General Public License en français. Elle n'a pas été publiée par la Free Software Foundation, et ne détermine pas les termes de distribution pour les logiciels qui utilisent la GNU GPL, seul le texte anglais original de la GNU GPL déterminent ces termes. Cependant, nous espérons que cette traduction aidera les francophones à mieux comprendre la GNU GPL.

Traductions existantes

Phrases type

Voici quelques exemples de textes couramment rencontrés dans les textes légaux avec des propositions de traduction. Ces propositions s'inspirent de traductions existantes, mais n'ont pas de garantie de validité juridique.

En anglais En français
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Copyright © ANNÉE VOTRE NOM
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THIS DOCUMENTATION IS PROVIDED BY THE AUTHORS "AS IS" AND ANY EXPRESS OR IMPLIED WARRANTIES, INCLUDING, BUT NOT LIMITED TO, THE IMPLIED WARRANTIES OF MERCHANTABILITY AND FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE ARE DISCLAIMED. IN NO EVENT SHALL THE AUTHORS BE LIABLE FOR ANY DIRECT, INDIRECT, INCIDENTAL, SPECIAL, EXEMPLARY, OR CONSEQUENTIAL DAMAGES (INCLUDING, BUT NOT LIMITED TO, PROCUREMENT OF SUBSTITUTE GOODS OR SERVICES; LOSS OF USE, DATA, OR PROFITS; OR BUSINESS INTERRUPTION) HOWEVER CAUSED AND ON ANY THEORY OF LIABILITY, WHETHER IN CONTRACT, STRICT LIABILITY, OR TORT (INCLUDING NEGLIGENCE OR OTHERWISE) ARISING IN ANY WAY OUT OF THE USE OF THIS SOFTWARE, EVEN IF ADVISED OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGE. CETTE DOCUMENTATION EST FOURNIE PAR SES AUTEURS « EN L'ÉTAT » ET SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS Y ÊTRE LIMITÉ, LES GARANTIES D'APTITUDE À LA VENTE OU À UN BUT PARTICULIER. EN AUCUN CAS, LES AUTEURS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES POUR DES DOMMAGES GÉNÉRIQUES, SPÉCIFIQUES, SECONDAIRES, OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS, MAIS SANS Y ÊTRE LIMITÉ, LA FOURNITURE DE BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION ; LES INTERRUPTIONS D'UTILISATION ; LES PERTES DE DONNÉES OU MANQUES À GAGNER ; OU LES INTERRUPTIONS D'AFFAIRES COMMERCIALES) MÊME PROVOQUÉS ET FONDÉS SUR QUELQUE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ QUE CE SOIT, QU'IL S'AGISSE D'UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, RELATIVE À DES VICES CACHÉS, OU À UN DÉLIT (Y COMPRIS, MAIS SANS Y ÊTRE LIMITÉ, LES NÉGLIGENCES) SURVENANT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT DE L'UTILISATION DE CE PROGRAMME, MÊME AVISÉS DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. (N.B. : en cas de litige, seule la version anglaise fait foi)
This documentation is distributed in the hope that it will be useful, but WITHOUT ANY WARRANTY; without even the implied warranty of MERCHANTABILITY or FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE AS DESCRIBED IN THE DISCLAIMER. Cette documentation est distribuée dans l'espoir qu'elle sera utile, mais SANS AUCUNE GARANTIE de quelque nature que ce soit ; expresse ou implicite, y compris, mais sans y être limité, les garanties D'APTITUDE À LA VENTE ou À UN BUT PARTICULIER COMME EXPOSÉ DANS L'AVERTISSEMENT. (N.B. : en cas de litige, seule la version anglaise fait foi)
THIS DOCUMENTATION IS PROVIDED "AS IS" AND ALL EXPRESS OR IMPLIED CONDITIONS, REPRESENTATIONS AND WARRANTIES, INCLUDING ANY IMPLIED WARRANTY OF MERCHANTABILITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE OR NON-INFRINGEMENT, ARE DISCLAIMED, EXCEPT TO THE EXTENT THAT SUCH DISCLAIMERS ARE HELD TO BE LEGALLY INVALID. CETTE DOCUMENTATION EST FOURNIE « EN L'ÉTAT », ET TOUTES CONDITIONS EXPRESSES OU IMPLICITES, TOUTES REPRÉSENTATIONS ET TOUTES GARANTIES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE D'APTITUDE À LA VENTE, OU À UN BUT PARTICULIER OU DE NON CONTREFAÇON SONT EXCLUES, EXCEPTÉ DANS LA MESURE OÙ DE TELLES EXCLUSIONS SERAIENT CONTRAIRES À LA LOI. (traduction Sun)
BECAUSE THE PROGRAM IS LICENSED FREE OF CHARGE, THERE IS NO WARRANTY FOR THE PROGRAM, TO THE EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW. EXCEPT WHEN OTHERWISE STATED IN WRITING THE COPYRIGHT HOLDERS AND/OR OTHER PARTIES PROVIDE THE PROGRAM "AS IS" WITHOUT WARRANTY OF ANY KIND, EITHER EXPRESSED OR IMPLIED, INCLUDING, BUT NOT LIMITED TO, THE IMPLIED WARRANTIES OF MERCHANTABILITY AND FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE. THE ENTIRE RISK AS TO THE QUALITY AND PERFORMANCE OF THE PROGRAM IS WITH YOU. SHOULD THE PROGRAM PROVE DEFECTIVE, YOU ASSUME THE COST OF ALL NECESSARY SERVICING, REPAIR OR CORRECTION. COMME LA LICENCE DU PROGRAMME EST CONCÉDÉE A TITRE GRATUIT, AUCUNE GARANTIE NE S'APPLIQUE AU PROGRAMME, DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE. SAUF MENTION CONTRAIRE ÉCRITE, LES TITULAIRES DU DROIT D'AUTEUR ET/OU LES AUTRES PARTIES FOURNISSENT LE PROGRAMME « EN L'ÉTAT », SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS Y ÊTRE LIMITÉ, LES GARANTIES IMPLICITES DE COMMERCIABILITÉ ET DE CONFORMITÉ À UNE UTILISATION PARTICULIÈRE. VOUS ASSUMEZ LA TOTALITÉ DES RISQUES LIÉS À LA QUALITÉ ET AUX PERFORMANCES DU PROGRAMME. SI LE PROGRAMME SE RÉVÉLAIT DÉFECTUEUX, LE COÛT DE L'ENTRETIEN, DES RÉPARATIONS OU DES CORRECTIONS NÉCESSAIRES VOUS INCOMBENT INTÉGRALEMENT. (extrait GPL)
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ubuntu-l10n-fr/textes_legaux.txt · Dernière modification: Le 01/12/2010, 01:20 par Ner0lph
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