Différences

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rappels_legislatifs [Le 18/03/2012, 23:58]
24.203.101.230 [Canada / Nation Québécoise]
rappels_legislatifs [Le 24/11/2015, 22:29]
138.195.145.65 [DRM] orthographe
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 ====== Rappels législatifs ====== ====== Rappels législatifs ======
  
-<note important>​ 
-En cours de rédaction 
-</​note>​ 
  
 L'​objectif de cette page est de présenter un rappel des lois en vigueur s'​imposant aux utilisateurs des outils informatiques. L'​objectif de cette page est de présenter un rappel des lois en vigueur s'​imposant aux utilisateurs des outils informatiques.
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 C'est la raison pour laquelle Ubuntu n'​installe pas par défaut de lecteur de DVD. C'est la raison pour laquelle Ubuntu n'​installe pas par défaut de lecteur de DVD.
  
-Toutefois, comme indiqué précédemment,​ la décision du Conseil d'Etat autorise le contournement des DRM à des fins d'​interopérabilités. **En France**, la [[lire_un_dvd|lecture de DVD vidéo sous Ubuntu]] reste donc parfaitement ​légal.+Toutefois, comme indiqué précédemment,​ la décision du Conseil d'Etat autorise le contournement des DRM à des fins d'​interopérabilités. **En France**, la [[lire_un_dvd|lecture de DVD vidéo sous Ubuntu]] reste donc parfaitement ​légale.
 ==== Règles relatives aux échanges de fichiers ==== ==== Règles relatives aux échanges de fichiers ====
  
  • rappels_legislatifs.txt
  • Dernière modification: Le 31/08/2022, 23:36
  • par moths-art