Apportez votre aide…
Ceci est une ancienne révision du document !
Rappels législatifs
L'objectif de cette page est de présenter un rappel des lois en vigueur s'imposant aux utilisateurs des outils informatiques.
France
Règles relatives à la copie de données numériques
Protection des données soumises au droit d'auteur
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque
La copie des éléments suivants est donc illégale :
- DVD commerciaux (copie directe ou extraction avec re-encodage)
- CD audios (copie directe ou extraction avec re-encodage)
Copie personnelle à usage privé
Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ;
Il est donc parfaitement légal d'effectuer une copie à usage privé lorsque vous avez rémunéré les droits d'auteur. En pratique, il faut savoir que :
- cette copie privée est rémunérée indirectement par une taxe sur l'ensemble des supports numériques de stockage
- cette copie privée reste illégale (même lorsque les droits d'auteurs ont été rémunérés) lorsqu'elle nécessite de contourner des dispositifs de protection anti-copie (les fameux DRM). Ainsi, il est illégal d'effectuer une copie à usage privé d'un DVD acheté légalement si ce dernier dispose d'une protection anti-copie.
Source : http://www.april.org/fr/articles/communiques/pr-20080730.html