Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
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rappels_legislatifs [Le 10/01/2010, 11:06] Manu_95 CREATION |
rappels_legislatifs [Le 31/08/2022, 23:36] (Version actuelle) moths-art Passage de http à https sur les liens externes (détecté et corrigé via le bot wiki-corrector (https://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.php?id=2067892) |
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| ====== Rappels législatifs ====== | ====== Rappels législatifs ====== | ||
| - | <note important> | ||
| - | En cours de rédaction | ||
| - | </note> | ||
| L'objectif de cette page est de présenter un rappel des lois en vigueur s'imposant aux utilisateurs des outils informatiques. | L'objectif de cette page est de présenter un rappel des lois en vigueur s'imposant aux utilisateurs des outils informatiques. | ||
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| === Protection des données soumises au droit d'auteur === | === Protection des données soumises au droit d'auteur === | ||
| - | Selon l'[[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278911|article L.122-4 du Code de la Propriété intellectuelle]], la copie des éléments suivants est interdite : | + | Selon l'[[https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278911|article L.122-4 du Code de la Propriété intellectuelle]], la copie des éléments suivants est interdite : |
| * DVD commerciaux (image ou extraction avec re-encodage) ; | * DVD commerciaux (image ou extraction avec re-encodage) ; | ||
| Ligne 28: | Ligne 25: | ||
| === Copie personnelle à usage privé === | === Copie personnelle à usage privé === | ||
| - | Selon les deux premiers points de l'[[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278917|article L122-5 du Code de la Propriété intellectuelle]], il est parfaitement **légal** d'effectuer une **copie à usage privé** lorsque vous avez **rémunéré** les droits d'auteur. | + | Selon les deux premiers points de l'[[https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278917|article L122-5 du Code de la Propriété intellectuelle]], il est parfaitement **légal** d'effectuer une **copie à usage privé** lorsque vous avez **rémunéré** les droits d'auteur. |
| En pratique, il faut savoir que : | En pratique, il faut savoir que : | ||
| * cette copie privée est rémunérée indirectement par une taxe sur l'ensemble des supports numériques de stockage ; | * cette copie privée est rémunérée indirectement par une taxe sur l'ensemble des supports numériques de stockage ; | ||
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| Le Conseil d'État a rétablit l'exception de contournement des Mesures Techniques de Protection (MTP ou DRM) à des fins d'interopérabilité. Il consacre le droit de créer et d'utiliser un logiciel libre pour lire des contenus protégés par DRM (ex. : DVD chiffré, VOD). | Le Conseil d'État a rétablit l'exception de contournement des Mesures Techniques de Protection (MTP ou DRM) à des fins d'interopérabilité. Il consacre le droit de créer et d'utiliser un logiciel libre pour lire des contenus protégés par DRM (ex. : DVD chiffré, VOD). | ||
| - | Source : http://www.april.org/fr/articles/communiques/pr-20080730.html | + | Source : https://www.april.org/fr/articles/communiques/pr-20080730.html |
| </note> | </note> | ||
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| - la mise en œuvre et l'exploitation ne font l'objet d'aucune restriction. | - la mise en œuvre et l'exploitation ne font l'objet d'aucune restriction. | ||
| - | Les formats ouverts font l'objet d'un cadre législatif légal ([[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=21C54D186224895C8C09F4A3B1EB7B1A.tpdjo06v_1?idArticle=LEGIARTI000006421544&cidTexte=LEGITEXT000005789847&dateTexte=20091213|Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1), article 4]]). | + | Les formats ouverts font l'objet d'un cadre législatif légal ([[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=21C54D186224895C8C09F4A3B1EB7B1A.tpdjo06v_1?idArticle=LEGIARTI000006421544&cidTexte=LEGITEXT000005789847&dateTexte=20091213|Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1), article 4]]). |
| **En résumé, les formats libres font l'objet d'un cadre législatif précis. On retiendra que l'utilisation d'un format libre n'implique de facto aucun cadre restrictif. L'ouverture des formats garantit en outre l'interopérabilité des logiciels les mettant en œuvre** | **En résumé, les formats libres font l'objet d'un cadre législatif précis. On retiendra que l'utilisation d'un format libre n'implique de facto aucun cadre restrictif. L'ouverture des formats garantit en outre l'interopérabilité des logiciels les mettant en œuvre** | ||
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| Les DRM sont des dispositifs techniques de protection des œuvres numériques. Ces dispositifs reposent principalement sur des mécanismes de chiffrement / déchiffrement du média dont les clés sont fournies par le distributeur ou propriétaire légal de l'œuvre. | Les DRM sont des dispositifs techniques de protection des œuvres numériques. Ces dispositifs reposent principalement sur des mécanismes de chiffrement / déchiffrement du média dont les clés sont fournies par le distributeur ou propriétaire légal de l'œuvre. | ||
| - | La notion de dispositif technique de protection fait l'objet d'un cadre législatif précis. En France, c'est la [[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350&dateTexte=|loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI)]] qui s'applique. | + | La notion de dispositif technique de protection fait l'objet d'un cadre législatif précis. En France, c'est la [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350&dateTexte=|loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI)]] qui s'applique. |
| **Cette loi rend illégal le contournement des DRM (sauf à des fins d'interopérabilité) ainsi que la promotion, la fourniture ou l'utilisation d'un logiciel permettant de regarder une œuvre protégée par DRM.** | **Cette loi rend illégal le contournement des DRM (sauf à des fins d'interopérabilité) ainsi que la promotion, la fourniture ou l'utilisation d'un logiciel permettant de regarder une œuvre protégée par DRM.** | ||
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| * Obliger les concepteurs de logiciels (libres ou propriétaires) à s'acquitter d'une licence d'exploitation pour accéder au contenu des DVD vidéos. | * Obliger les concepteurs de logiciels (libres ou propriétaires) à s'acquitter d'une licence d'exploitation pour accéder au contenu des DVD vidéos. | ||
| - | Le CSS a rapidement été [[http://fr.wikipedia.org/wiki/Content_Scrambling_System|compromis]]. Cependant, en tant que DRM, son contournement reste illégal et seuls les logiciels ayant acquitté la licence d'exploitation peuvent déchiffrer le CSS. | + | Le CSS a rapidement été [[https://fr.wikipedia.org/wiki/Content_Scrambling_System|compromis]]. Cependant, en tant que DRM, son contournement reste illégal et seuls les logiciels ayant acquitté la licence d'exploitation peuvent déchiffrer le CSS. |
| C'est la raison pour laquelle Ubuntu n'installe pas par défaut de lecteur de DVD. | C'est la raison pour laquelle Ubuntu n'installe pas par défaut de lecteur de DVD. | ||
| - | Toutefois, comme indiqué précédemment, la décision du Conseil d'Etat autorise le contournement des DRM à des fins d'interopérabilités. **En France**, la [[lire_un_dvd|lecture de DVD vidéo sous Ubuntu]] reste donc parfaitement légal. | + | Toutefois, comme indiqué précédemment, la décision du Conseil d'Etat autorise le contournement des DRM à des fins d'interopérabilités. **En France**, la [[lire_un_dvd|lecture de DVD vidéo sous Ubuntu]] reste donc parfaitement légale. |
| ==== Règles relatives aux échanges de fichiers ==== | ==== Règles relatives aux échanges de fichiers ==== | ||
| L'installation de logiciels exploitant des techniques de transfert de fichier (FTP, Bit Torrent ...) est légale. En revanche, il convient d'être vigilant sur la nature des données échangées. | L'installation de logiciels exploitant des techniques de transfert de fichier (FTP, Bit Torrent ...) est légale. En revanche, il convient d'être vigilant sur la nature des données échangées. | ||
| - | En effet, échanger des fichiers quelque soit le moyen mis en oeuvre (FTP, Bit Torrent ...) est légal **dans la mesure où les données faisant l'objet de cet échnage ne sont pas soumises à un droit d'auteur**. Conformément à l'[[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EA0A2132D937378F456E4276B4176DAC.tpdjo10v_3?idArticle=LEGIARTI000006278892&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080129|article L121-2]] du code de la propriété intellectuelle, seul l'auteur a le droit de divulguer l'oeuvre et son accord est nécessaire. | + | En effet, échanger des fichiers quelque soit le moyen mis en oeuvre (FTP, Bit Torrent ...) est légal **dans la mesure où les données faisant l'objet de cet échange ne sont pas soumises à un droit d'auteur**. Conformément à l'[[https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EA0A2132D937378F456E4276B4176DAC.tpdjo10v_3?idArticle=LEGIARTI000006278892&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080129|article L121-2]] du code de la propriété intellectuelle, seul l'auteur a le droit de divulguer l'oeuvre et son accord est nécessaire. |
| - | L'[[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EA0A2132D937378F456E4276B4176DAC.tpdjo10v_3?idArticle=LEGIARTI000006278875&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080129|article L112-2]] du code de la propriété intellectuelle définit la liste des oeuvres pouvant être soumises à un droit d'auteur. | + | L'[[https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EA0A2132D937378F456E4276B4176DAC.tpdjo10v_3?idArticle=LEGIARTI000006278875&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080129|article L112-2]] du code de la propriété intellectuelle définit la liste des oeuvres pouvant être soumises à un droit d'auteur. |
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| Ce type d'accès est bien entendu toléré sur son propre réseau (l'objectif étant alors de vérifier la sécurité de son système). | Ce type d'accès est bien entendu toléré sur son propre réseau (l'objectif étant alors de vérifier la sécurité de son système). | ||
| - | Source : [[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418316&cidTexte=LEGITEXT000006070719|Article 323-1 du code pénal]] | + | Source : [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418316&cidTexte=LEGITEXT000006070719|Article 323-1 du code pénal]] |
| - | ===== Canada / Nation Québécoise ===== | + | ===== Canada / Québec ===== |
| FIXME | FIXME | ||
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| FIXME | FIXME | ||
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| - | ===== La GNU/GPL© et la GNU/LGPL© ===== | ||
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| - | Depuis l'arrêt du 16 septembre 2009 de la Cour d'Appel de paris(1), la licence GNU/GPL est valable en droit français. | ||
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| - | [[:GNU]] | ||
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| - | Le texte de la GNU/GPL v3 | ||
| - | http://www.gnu.org/licenses/gpl.html et en français http://www.rodage.org/gpl-3.0.fr.html | ||
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| - | <note importante> | ||
| - | La traduction n'est pas officiel, La Free Software Foundation (FSF) ne publie pas cette traduction et ne l’a pas approuvée en tant que substitut valide au plan légal pour la licence authentique. Pourtant légalement, seul les contrats rédigés en français sont valide. | ||
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| Sources: | Sources: | ||