Rappels législatifs

L'objectif de cette page est de présenter un rappel des lois en vigueur s'imposant aux utilisateurs des outils informatiques.

Les commentaires associés aux différents textes de loi officiels ont pour but d'expliquer aux utilisateurs les obligations associées aux lois dans des contextes précis. Ils restent des indications et n'ont pas de valeur juridique légale.

Selon l'article L.122-4 du Code de la Propriété intellectuelle, la copie des éléments suivants est interdite :

• DVD commerciaux (image ou extraction avec re-encodage) ;
• CD audios (image ou extraction avec re-encodage).
• CD de données contenant des logiciels soumis à un droit d'auteur (image ou extraction partielle)

Selon les deux premiers points de l'article L122-5 du Code de la Propriété intellectuelle, il est parfaitement légal d'effectuer une copie à usage privé lorsque vous avez rémunéré les droits d'auteur. En pratique, il faut savoir que :

• cette copie privée est rémunérée indirectement par une taxe sur l'ensemble des supports numériques de stockage ;
• cette copie privée reste illégale (même lorsque les droits d'auteurs ont été rémunérés) lorsqu'elle nécessite de contourner des dispositifs de protection anti-copie (les fameux DRM). Ainsi, il est illégal d'effectuer une copie à usage privé d'un DVD acheté légalement si ce dernier dispose d'une protection anti-copie.

Il faut distinguer parmi les formats propriétaires :

1. les formats de données dont les spécifications ne sont pas accessibles (exemple : .doc, .xls, .wma, etc.) : les formats propriétaires fermés
2. les formats de données dont les spécifications sont accessibles mais restent contrôlées par une entité : les formats propriétaires ouverts

Dans le 1er cas, l'utilisation d'un format propriétaire fermé nécessite l'emploi de logiciels propriétaires intégrant la technologie du format (exemple : Microsoft Office). Il est cependant possible d'utiliser des logiciels imitant le format par rétro-ingénierie (exemple : OpenOffice.org). Attention cependant, la compatibilité avec le format original n'est pas garantie (les spécifications de ce dernier n'étant pas accessibles). Ainsi, le format par défaut proposé par OpenOffice.org n'est pas le format Office de Microsoft, mais le format libre OpenDocument.

Dans le second cas, l'accès aux spécifications du format permet son utilisation dans des logiciels tiers et la garantie de sa compatibilité. Le format reste cependant la propriété d'une entité, cette dernière pouvant sans préavis modifier les spécifications ou les fermer.

Enfin, dans les deux cas, l'utilisation et l'exploitation de formats propriétaires peut faire l'objet de brevets et de licences commerciales. Ainsi, l'incorporation du format MP3 dans un logiciel nécessite l'acquittement d'une licence d'exploitation par son concepteur. Toutefois, l'acquittement de cette licence n'est pas requis dans le cas des logiciels open source. Cette licence ne s'applique pas aux utilisateurs finaux des logiciels.

En résumé, il n'y a pas de cadre législatif spécifique aux formats propriétaires mais un ensemble de brevets, licences ou restrictions d'utilisation nécessitant une analyse au cas par cas. On retiendra donc que l'utilisation d'un format propriétaire implique de facto un certain cadre restrictif.

La page à propos des formats non libres traite de la gestion de différents formats audios et vidéos propriétaires sous Ubuntu.

Contrairement aux formats propriétaires, les formats ouverts présentent les caractéristiques suivantes :

1. les spécifications du format sont entièrement accessibles ;
2. la mise en œuvre et l'exploitation ne font l'objet d'aucune restriction.

Les formats ouverts font l'objet d'un cadre législatif légal (Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1), article 4).

En résumé, les formats libres font l'objet d'un cadre législatif précis. On retiendra que l'utilisation d'un format libre n'implique de facto aucun cadre restrictif. L'ouverture des formats garantit en outre l'interopérabilité des logiciels les mettant en œuvre

Liste non exhaustive de formats ouverts

Plusieurs arrêtés ont assimilé les réseau WiFi privés à des systèmes de traitement automatisé de données. Il est donc interdit d'accéder frauduleusement à un réseau sans fil protégé (un réseau sans fil non protégé étant considéré comme un système ouvert). Un accès frauduleux implique le contournement de dispositifs de sécurité anti-intrusion (clés de chiffrement WEP ou WPA, filtrage MAC …).

Ce type d'accès est bien entendu toléré sur son propre réseau (l'objectif étant alors de vérifier la sécurité de son système).

Source : Article 323-1 du code pénal

Depuis 1997, il est autorisé de copier des œuvres musicales sur un support audio pour leur usage strictement personnel. En contrepartie, la Loi sur le droit d’auteur prévoit que des redevances doivent être perçues sur les supports audio vierges fabriqués ou importés au Canada.

Il est donc légal de copier un album audio prêté par un ami (contrairement à la France). Le téléchargement (en P2P) de fichiers musicaux constituerait donc une copie privée entièrement légale. Cela est contesté car aucune redevance n'est perçu sur un lecteur MP3 ou un disque dur. Rien n'a été tranché par les tribunaux à ce sujet.

Source : Loi sur le droit d’auteur C-42 (anglais / français)

Depuis l'arrêt du 16 septembre 2009 de la Cour d'Appel de paris(1), la licence GNU/GPL est valable en droit français.

GNU

Le texte de la GNU/GPL v3 http://www.gnu.org/licenses/gpl.html et en français http://www.rodage.org/gpl-3.0.fr.html

Sources: (1) Arrêt rendu par la cour d'appel

Contributeurs : Manu_95. ignace72.